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Statut de diffusion de l'établissement

Cette variable indique si un entrepreneur individuel a fait valoir son droit à ne pas faire partie de la diffusion dans les fichiers de l'Insee, conformément à l'article A123-96 du code du commerce.
L'article A123-96 du code de commerce précise :
Toute personne physique peut demander soit directement lors de ses formalités de création ou de modification, soit par lettre adressée au directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, que les informations du répertoire la concernant ne puissent être utilisées par des tiers autres que les organismes habilités au titre de l'article R. 123-224 ou les administrations, à des fins de prospection, notamment commerciale.
Dès qu'une personne physique exerce son droit d'opposition, cela se traduit dans les fichiers de mises à jour par VMAJ="O", et dans le fichier de stock par une disparition de l'établissement concerné.
Les informations concernant cet établissement ne sont plus rediffusables, ni utilisables à des fins de prospection.

Présence de la variable selon le dessin de fichier

L2 - stock et mises à jour mensuelles
XL2 - mises à jour quotidiennes
Oui
Oui

Liste des modalités

OÉtablissement diffusable
NPersonne physique ayant demandé à être exclue de la diffusion. Cette modalité n'est visible que pour les organismes habilités au titre de l'article R. 123-224 ou les administrations.

Caractéristiques

Nom abrégé DIFFCOM
Longueur 1
Type Alphanumérique