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statutDiffusionUniteLegale

Libellé de la variable

Statut de diffusion de l'unité légale

Description

Seules les unités légales diffusibles sont accessibles à tout public (statutDiffusionUniteLegale=O).

Longueur : 1

Type

Liste de codes

O : unité légale faisant partie de la diffusion publique

Présence de la variable selon le dessin de fichier

Liste constituée sur sirene.fr API Sirene-collection Unités Légales API Sirene-collection Etablissements
oui oui oui

Fichier StockUniteLegale Fichier StockUniteLegaleHistorique Fichier StockEtablissement Fichier StockEtablissementHistorique
oui non non non