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Quelles sont les démarches pour immatriculer une entreprise ou une association au répertoire Sirene ? Comment modifier sa situation (adresse, activité) ? Comment déclarer une cessation d'activité ? Rendez-vous sur Insee.fr.

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Quelles sont les démarches pour immatriculer une entreprise ou une association au répertoire Sirene ? Comment modifier sa situation (adresse, activité) ? Comment déclarer une cessation d'activité ? Rendez-vous sur Insee.fr.

Si vous faites partie de la diffusion publique et que vous ne souhaitez plus y figurer

À la création d'une entreprise, les renseignements connus au répertoire Sirene sont publics et leur communication est autorisée par l'article R.123-232 du code de commerce .
Cependant, si vous êtes identifié en tant qu'entrepreneur individuel et non en tant que société, vous avez la possibilité de demander à ne plus faire partie de la diffusion publique, conformément à l'article 21 du Règlement général de protection des données personnelles.
Mode opératoire pour ne plus faire partie de la diffusion publique
À partir du site insee.fr > Accéder aux services Sirene et LEI > Modifier le statut au regard de la diffusion publique Sirene .
Vous devez vous identifier avec FranceConnect , à partir du compte de votre choix, et renseigner le formulaire électronique avec votre numéro Siren.
La mise à jour du répertoire Sirene sera effective sous des deux jours ouvrés. Vous pourrez le vérifier en interrogeant avec votre numéro siren le site http://avis-situation-sirene.insee.fr/ qui mentionnera alors : « Cette entreprise a exercé son droit d'opposition auprès de l'INSEE. Elle n'est pas commercialement diffusible. » ou interrogeant avec votre numéro siren (ou siret) le site sirene.fr qui indiquera « Entreprise (ou Etablissement) non diffusible ».
Attention ! : Vous ne pourrez plus éditer d'avis de situation en ligne. En cas de besoin, vous devrez en faire la demande par écrit à la direction régionale de l'Insee dont vous dépendez.

Si vous êtes exclu de la diffusion publique et que vous souhaitez à nouveau y figurer

Les informations du répertoire Sirene sont publiques et leur communication est autorisée par l'article R.123-232 du code de commerce, sauf si vous avez explicitement opté pour une non-diffusion au moment de la création de l'entreprise ou dans une phase ultérieure.
Si vous souhaitez que les données concernant votre entreprise individuelle soient consultables alors que vous avez opté pour une non diffusion, à partir du site insee.fr > Accéder aux services Sirene et LEI > Modifier le statut au regard de la diffusion publique Sirene .
Vous devez vous identifier avec FranceConnect , à partir du compte de votre choix, et renseigner le formulaire électronique avec votre numéro Siren.
La mise à jour du répertoire Sirene sera effective sous des deux jours ouvrés. Vous pourrez en faire le constat sur le site sirene.fr à la rubrique "Rechercher une entreprise" en saisissant votre numéro Siren, ou sur le site Avis de situation .

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