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etatAdministratifUniteLegale

Libellé de la variable

État administratif de l'unité légale

Description

Le passage à l'état « Cessée » découle de la prise en compte d'une déclaration de cessation administrative. Pour les personnes morales, cela correspond au dépôt de la déclaration de disparition de la personne morale. Pour les personnes physiques, cela correspond soit à la prise en compte de la déclaration de cessation d'activité déposée par l'exploitant soit au décès de l'exploitant conformément à la réglementation. En dehors de ces cas, l'unité légale est toujours à l'état administratif « Active ».

Pour les personnes morales, la cessation administrative est, en théorie, définitive, l'état administratif "Cessée" est irréversible.

Cependant, il existe actuellement dans la base un certain nombre d'unités légales personnes morales avec un historique d'état présentant un état cessé entre deux périodes à l'état actif. Pour les personnes physiques, dans le cas où l'exploitant déclare la cessation de son activité, puis la reprend quelque temps plus tard, cet état est réversible. Il est donc normal d'avoir des périodes successives d'état actif puis cessé pour les personnes physiques. En règle générale, la première période d'historique d'une unité légale correspond à un etatAdministratifUniteLegale égal à « Active ». Toutefois, l'état administratif peut être à null (première date de début de l'état postérieure à la première date de début d'une autre variable historisée).

Longueur : 5

Type

Liste de codes

A : Active

C : Cessée

Présence de la variable selon le dessin de fichier

Liste constituée sur sirene.fr API Sirene-collection Unités Légales API Sirene-collection Etablissements
oui oui oui

Fichier StockUniteLegale Fichier StockUniteLegaleHistorique Fichier StockEtablissement Fichier StockEtablissementHistorique
oui oui non non