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Définitions

Activité principale exercée (APE)

Catégorie juridique

Cessation d’une entreprise

Code officiel géographique

Création d’une entreprise

Entreprise

Établissement

Nomenclature d’activités française - NAF rév. 2, 2008

Siège

Siren

Sirene

Siret

Activité principale exercée (APE)

Dans le cadre de sa mission de gestion du répertoire Sirene, l’Insee attribue à des fins statistiques, pour l’entreprise et pour chacun des établissements de l’entreprise, un code dit activité principale exercée (APE) à partir de la nomenclature d’activités française (NAF) définie par décret.

L’APE est déterminée séparément pour l’entreprise dans son ensemble (fonction de la ventilation des activités de l’entreprise) et pour chacun des établissements. Ce code est constitué de quatre chiffres et une lettre d’après la nomenclature actuellement en vigueur. Il est attribué à des fins statistiques et ne peut constituer qu’un élément d’appréciation d’une réglementation ou d’un contrat.

Catégorie juridique

La catégorie juridique décrit le statut juridique de l’entreprise. Elle est déterminée, pour les personnes morales, à partir de la déclaration remplie lors de la création. Pour les organismes publics, la catégorie juridique est déterminée à partir du texte réglementaire à l’origine de la création.

La nomenclature interadministrative des catégories juridiques sert de référence commune à toutes les administrations, aux organismes associés au répertoire Sirene et aux procédures des centres de formalités des entreprises.

Elle est organisée selon trois niveaux hiérarchiques successifs : agrégé, intermédiaire et détaillé.

Dans la base de données Sirene®, la nature juridique correspond uniquement à la catégorie juridique pour les personnes morales.

Cessation d’une entreprise

La cessation d’entreprise est pris dans le sens large d’entreprises qui cessent leur activité et cessent d’exister juridiquement. La cessation d’une entreprise correspond à la fin de vie d’une entité juridique. Dans tous les cas, une entreprise qui cesse aura toujours l’ensemble de ses établissements fermés.

L’identifiant Siren est lié à l’existence juridique de l’entreprise et cesse avec elle. Pour tenir compte à la fois des impératifs juridiques et des réalités économiques, il existe deux catégories de cessations :

  • la cessation juridique de l’entreprise : une entreprise est cessée en cas de dissolution s’il s’agit d’une personne morale, et en cas de décès ou lors de la cessation de toute activité s’il s’agit d’un entrepreneur individuel ;
  • la cessation d’activité de l’entreprise : l’entreprise cesse son activité. On parle aussi de cessation économique lorsque tous les établissements de l’entreprise sont fermés

Code officiel géographique

Le code officiel géographique rassemble les codes et libellés des communes, des cantons, des arrondissements, des départements, des régions, des collectivités d’outre-mer, des pays et territoires étrangers.

Création d’une entreprise

La création d’une entreprise correspond à la création d’une nouvelle personne juridique et à l’attribution d’un nouveau Siren. La création d’entreprise est toujours associée à la création d’au moins un établissement économiquement actif.

La création d’entreprise peut correspondre :

  • à une nouvelle immatriculation dans le répertoire Sirene. Les moyens de production associés à une création d’entreprise peuvent être créés et sont donc réellement nouveaux ;
  • à une réactivation économique d’une entreprise. Les moyens de production associés à une création d’entreprise peuvent être réactivés, c’est-à-dire remis en exploitation après une cessation d’activité.

Entreprise

Une entreprise est une unité économique, juridiquement autonome, organisée pour produire des biens ou des services pour le marché.

Il existe deux grandes catégories (ou familles) :

  • l’entreprise individuelle qui ne possède pas de personnalité juridique distincte de celle de son exploitant (commerçant, artisan, profession libérale) ;
  • l’entreprise dite personne morale : société anonyme (SA), société à responsabilité limitée (SARL).

Établissement

Un établissement est une unité d’exploitation ou de production localisée géographiquement, individualisée mais dépendant juridiquement d’une entreprise. C’est le lieu où est effectivement exercée l’activité (magasin, atelier…).

Nomenclature d’activités française - NAF rév. 2, 2008

L’activité principale exercée (APE) des entreprises et des établissements au répertoire Sirene est codifiée selon la nomenclature d’activité française (NAF), adaptation nationale de la nomenclature des activités économiques des communautés européennes (NACE).

La version en vigueur (rév. 2, 2008) est la nouvelle nomenclature statistique nationale depuis le 1er janvier 2008. Elle reprend tous les niveaux de la nomenclature européenne et y ajoute un niveau national pour tenir compte des spécificités et des habitudes françaises (quatre chiffres et une lettre).

Siège

Un siège est un établissement qui a la qualité d’établissement principal. C’est le lieu où sont centralisées l’administration et la direction effective de l’entreprise. Un siège social est défini seulement pour les personnes morales. Dans ce cas, chaque entreprise a un seul établissement siège. Pour une entreprise qui possède un seul établissement, celui-ci est aussi le siège.

Siren

Identifiant à neuf chiffres attribué par l’Insee à toute personne physique ou morale inscrite au répertoire des entreprises et des établissements.

Sirene

Système informatique pour le répertoire des entreprises et de leurs établissements à partir duquel l’Insee constitue la base de données Sirene®.

Siret

Le numéro Siret est le numéro unique d’identification attribué à chaque établissement par l’Insee. Ce numéro est un simple numéro d’ordre, composé de 14 chiffres non significatifs : les neuf premiers correspondent au numéro Siren de l’entreprise dont l’établissement dépend et les cinq derniers à un numéro interne de classement (NIC).

Une entreprise est constituée d’autant d’établissements qu’il y a de lieux différents où elle exerce son activité. L’établissement est fermé quand l’activité cesse dans l’établissement concerné ou lorsque l’établissement change d’adresse.