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statutDiffusionUniteLegale
Libellé de la variable
Statut de diffusion de l'unité légale
Description
Seules les unités légales diffusibles sont accessibles à tout public (statutDiffusionUniteLegale=O).
Longueur : 1
Type
Liste de codes
O : unité légale faisant partie de la diffusion publique
Autre modalité uniquement présente dans la réponse d'une recherche multicritère siren nonDiffusibles de l'API Sirene :
N : personne physique ayant demandé à être exclue de la diffusion publique
Présence de la variable selon le dessin de fichier
Liste constituée sur sirene.fr | API Sirene-collection Unités Légales | API Sirene-collection Etablissements |
---|---|---|
oui | oui | oui |
Fichier StockUniteLegale | Fichier StockUniteLegaleHistorique | Fichier StockEtablissement | Fichier StockEtablissementHistorique |
---|---|---|---|
oui | non | non | non |