Le répertoire Sirene et sa diffusion

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Le répertoire Sirene

Contenu du répertoire Sirene à la date d'aujourd'hui
Historique du répertoire Sirene
Définition de l'unité légale
Diffusion du répertoire Sirene en open data
Les données historisées
Variables historisées au niveau de l'unité légale
Variables historisées au niveau de l'établissement
Définition de l'historique
Les unités disponibles aujourd'hui
Les liens de succession (API Sirene et Data.gouv uniquement)
Les unités en diffusion partielle
Les refus d’immatriculation au RCS (API Sirene uniquement)

Contenu du répertoire Sirene à la date d'aujourd'hui

Institué par les articles R. 123-220 à R. 123-234 du code de commerce, le Répertoire National d’identification des entreprises et des établissements concerne les unités implantées en métropole, dans les DOM et dans les collectivités d'Outre-Mer de Saint Pierre et Miquelon, Saint Barthélémy et Saint Martin. La gestion de ce répertoire est confiée à l’INSEE. Elle est effectuée à travers le système Sirene (Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et des Etablissements). L’INSEE est chargé d’identifier :

• les entrepreneurs individuels exerçant de manière indépendante une profession non salariée (exemple : un commerçant, un médecin) ;
• les personnes morales de droit privé ou de droit public soumises au droit commercial ;
• les institutions et services de l’État et les collectivités territoriales, ainsi que tous leurs établissements ;
• les associations dans certains cas.

Sont donc inscrites au répertoire tous les entrepreneurs individuels ou les personnes morales :

• immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés ;
• immatriculées au Répertoire des Métiers ;
• employant du personnel salarié (à l’exception des particuliers employeurs) ;
• soumises à des obligations fiscales ;
• bénéficiaires de transferts financiers publics.

Toutes les mises à jour d’entreprises et d’établissements (créations, modifications, cessations) enregistrés dans Sirene proviennent des informations déclaratives des entreprises auprès du Guichet Unique et de certains Centres de Formalités des Entreprises (CFE).

Historique du répertoire Sirene

Le décret n°73-314 du 14 mars 1973 a confié à l’Insee la tenue du répertoire Sirene.
Le décret n°83-121 du 17 février 1983 a étendu les données du répertoire Sirene :

• aux personnes morales de droit public soumises au droit commercial (entreprises publiques) ;
• aux personnes morales (ou organismes assimilés comme telles) soumises au droit administratif (comme les institutions et services de l’État, les collectivités territoriales, etc.).

Le répertoire Sirene contient toutes les entreprises actives à la création du répertoire et celles créées depuis. Pour les personnes morales de droit public et les administrations, le répertoire est exhaustif depuis 1983. L'intégration complète du secteur privé agricole date de 1993.

Définition de l'unité légale

L'unité légale est une entité juridique de droit public ou privé. Cette entité juridique peut être :

• une personne morale, dont l'existence est reconnue par la loi indépendamment des personnes ou des institutions qui la possèdent ou qui en sont membres ;
• une personne physique, qui, en tant qu'indépendant, peut exercer une activité économique.

Elle est obligatoirement déclarée aux administrations compétentes (Greffes des tribunaux, Sécurité sociale, DGI...) pour exister. L'existence d'une telle unité dépend du choix des propriétaires ou de ses créateurs (pour des raisons organisationnelles, juridiques ou fiscales). L'unité légale est l'unité principale enregistrée dans Sirene.

Remarque : cette définition de l'unité légale ne doit pas être confondue avec celle de l'entreprise au sens de la loi de modernisation de l’économie (LME), considérée comme unité statistique.

Diffusion du répertoire Sirene en open data

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique prévoit la mise à disposition gratuite (open data) du répertoire Sirene. Pour s'y conformer, l'Insee a mis en place 3 canaux de diffusion :

• Le site Sirene.fr, qui permet d'accéder simplement au contenu, sans ouverture de compte, pour rechercher une entreprise ou constituer des listes d'établissements. Seules les valeurs courantes des variables sont disponibles ;
• Les APIs Sirene, qui permettent après création d'un compte, une exploration complète des données, manuellement ou automatiquement. Les valeurs courantes et, le cas échéant, les valeurs historiques des variables sont disponibles ;
• Les fichiers stock, mis à jour chaque début de mois, qui permettent le téléchargement d’une copie complète de la base Sirene sous forme de fichiers disponibles sur data.gouv.fr :
  • le fichier stock des entreprises (entreprises actives et cessées dans leur état courant au répertoire) ;
  • le fichier stock des valeurs historisées des entreprises ;
  • le fichier stock des établissements (établissements actifs et fermés dans leur état courant au répertoire) ;
  • le fichier stock des valeurs historisées des établissements ;
  • le fichier stock des liens de succession des établissements.

Les données historisées

Sirene conserve tout l‘historique des variables dans les cas suivants :

• les informations figurent dans le code de commerce comme, par exemple, la dénomination ;
• les informations sont utiles au sens de l’utilisation statistique comme, par exemple, le caractère employeur ou non de l’unité légale.

Quand une variable est historisée au niveau de l’unité légale, si son pendant existe au niveau de l’établissement, il est également historisé. C’est ainsi qu’on dispose de :

• l’historique du statut employeur d’une unité légale donnée ;
• l’historique du statut employeur de chacun des établissements qui dépendent de cette unité légale.

L'historisation des variables du répertoire Sirene a été mise en oeuvre à partir de 2005.

Variables historisées au niveau de l'unité légale

Les variables historisées au niveau de l'unité légale sont les suivantes :

• La dénomination pour les personnes morales ;
• Le nom de naissance pour les personnes physiques ;
• Le nom d’usage pour les personnes physiques ;
• La dénomination usuelle ;
• La catégorie juridique ;
• L'état ;
• Le Nic du siège ;
• L'activité principale ;
• Le caractère employeur ;
• L’appartenance à l’économie sociale et solidaire (ESS) ;
• L’appartenance au champ des sociétés à mission.

Variables historisées au niveau de l'établissement

Les variables historisées au niveau de l'établissement sont les suivantes :

• L'enseigne ;
• La dénomination usuelle ;
• L'activité principale de l'établissement ;
• La nomenclature de l'activité principale de l'établissement ;
• L'état ;
• Le caractère employeur de l'établissement.

Définition de l'historique

L'historique se présente comme une liste de périodes, distinctes les unes des autres. Une période est définie par le Siren ou le Siret (Siren+Nic), la date de début et la date de fin. La date de fin d’une période correspond à la veille du début de la période suivante. Au cours d’une période, toutes les valeurs des variables historisées sont constantes. Dans les fichiers stock, pour chaque Siren ou Siret, il y a autant de lignes que de périodes. Quel que soit le nombre de périodes, les fichiers ont toujours la même structure. Pour chaque variable historisée, une indicatrice de changement donne l’information sur une modification par rapport à la période précédente (si l’indicatrice est à true, il y a eu changement par rapport à la période précédente).
La date 1900-01-01 correspond dans la très grande majorité des cas à une date manquante, comme la valeur null. Les dates de début et de fin sont issues des historiques des variables concernées et par conséquent le résultat de gestions successives depuis la création du répertoire Sirene. La cohérence entre les dates des différentes variables n'est pas obligatoirement assurée. En conséquence, les premières périodes peuvent avoir des valeurs de variables historisées à null juste par construction. Les dates de ces périodes sont des dates d’effet (par opposition aux dates de traitement).

Les unités disponibles aujourd'hui

Sont disponibles à tout public :

• les unités légales et établissements de diffusion publique (accessibles par sirene.fr, par les fichiers fournis par l'Insee dont ceux qui sont accessibles sur data.gouv.fr, par l'avis de situation au répertoire Sirene) ;
• les unités légales et établissements en diffusion partielle, pour les variables qui ne sont pas concernées par la diffusion partielle ;
• les unités légales dont les établissements ont été purgés ainsi que les établissements siège de ces unités à la date de la purge.

Cas des unités légales doublon : une même unité légale peut être identifiée dans Sirene avec 2 numéros siren différents pendant quelque temps. Les services web permettent la redirection entre l'unité qui a été créée à tort et celle qui a été doublonnée, pour les doublons qui ont été détectés.

Sont disponibles suivant droit d’accès :

• les unités légales et établissements dépendant de l’article A123-96 du code de commerce (accessibles aux administrations ou organismes assimilés) ;
• les unités et établissements Défense (accessibles sur autorisation du Ministère de la Défense) ;
• les unités légales et établissements en diffusion partielle, pour les variables qui sont concernées par la diffusion partielle.

Ne sont pas disponibles (quel que soit le droit d’accès) :

• les unités et établissements Gestion de paye de la fonction publique ;
• les unités dites provisoires : une entreprise peut obtenir un numéro Siren provisoire attribué par le Guichet Unique au moment de la déclaration. Ce numéro doit ensuite être confirmé par les organismes valideurs (Chambres de Métiers, Greffes, Urssaf,...). Le Siren est diffusé uniquement lorsque sa validation est effective. Quelques rares exceptions peuvent subsister pendant le passage de Sirene 3 à Sirene 4.

Les liens de succession (API Sirene et Data.gouv uniquement)

La construction d’un lien de succession entre établissements repose sur le traitement d’une déclaration. En effet, lorsqu’un établissement est vendu (ou acheté), la norme de déclaration prévoit que la destination (ou l’origine) soit indiquée. Pour cela, il est demandé de fournir la dénomination, voire le numéro Siren, de l’acquéreur (ou du vendeur). Un lien de succession est également établi dans le cadre des déclarations de transferts d’établissements au sein de la même unité légale. Pour les entreprises des grands groupes, qui sont plus souvent concernées par des restructurations que les autres entreprises, il arrive que le lien soit fourni par l’entreprise.
Au cours de sa vie, un établissement peut avoir plusieurs prédécesseurs, voire plusieurs successeurs. En effet, un établissement peut transférer une partie de ses activités sans pour autant fermer. Lors d’une succession, un établissement peut avoir un ou plusieurs successeurs à la même date. Idem pour les prédécesseurs.
Le service renvoie tous les liens entre prédécesseurs et successeurs soit près de 7 millions de liens.

Pour chaque lien, il indique :

• le siret du prédécesseur ;
• le siret du successeur ;
• la date du lien de succession ;
• si ce lien concerne un transfert de siège ou non ;
• la continuité économique* ;
• la date de dernier traitement du lien.

(*) Il y a continuité économique entre deux établissements qui se succèdent dès lors que deux des trois critères suivants sont vérifiés :

• les deux établissements appartiennent à la même unité légale (même Siren) ;
• les deux établissements exercent la même activité (même code APE) ;
• les deux établissements sont situés dans un même lieu (numéro et libellé de voie, code commune).

Ne sont pas renvoyés :

• les liens concernant les établissements dont les unités légales dépendent du secteur public (État, collectivités territoriales et établissements publics) ;
• les liens sur les établissements des unités purgées.

Les liens de succession sont indiqués quels que soient les statuts de diffusion des établissements prédécesseurs et successeurs.

Les unités en diffusion partielle

Toutes les unités légales et tous les établissements diffusibles ont le statut de diffusion à "O".

Les informations d'identification de personnes physiques ainsi que les informations de localisation des établissements - hormis la commune - ne sont pas diffusées pour les unités ayant fait l'objet d'une demande d'opposition et qui ont donc le statut de diffusion à "P" pour diffusion partielle. La valeur "[ND]" (Non Diffusée) remplace alors les données non diffusées.

Depuis le 21 mars 2023, la modalité non diffusible "N" n’est plus disponible, et le statut de diffusion des unités antérieurement non diffusibles "N" a été automatiquement passé à "P". Il n’y a donc plus d’unités non diffusibles "N" dans la base Sirene (dans l’API Sirene, le service des non diffusibles reste encore accessible pour le moment mais renvoie un code 404).

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