1. Accueil
  2. Documentation
  3. Liste des variables et leur définition
  4. societeMissionUniteLegale

societeMissionUniteLegale

Libellé de la variable

Appartenance au champ des sociétés à mission

Description

Cette variable indique si l'entreprise appartient au champ des sociétés à mission. L'article 176 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, introduit la qualité de société à mission. Il permet à une société de faire publiquement état de la qualité de société à mission en précisant sa raison d'être ainsi qu’un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité.

Cette variable est historisée

Longueur : 1

Type

Liste de codes

O : l'entreprise appartient au champ des sociétés à mission

N : l'entreprise n'appartient pas au champ des sociétés à mission

Présence de la variable selon le dessin de fichier

Liste constituée sur sirene.fr API Sirene-collection Unités Légales API Sirene-collection Etablissements
oui oui oui

Fichier StockUniteLegale Fichier StockUniteLegaleHistorique Fichier StockEtablissement Fichier StockEtablissementHistorique
oui oui non non