API Sirene - Documentation des services

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Refus d'immatriculation au RCS : utilisation du paramètre q

Présentation du service

La requête ne concerne que les variables siren et dateSuppressionUniteLegale. Elle permet de sélectionner les unités légales pour lesquels une certaine variable a une valeur spécifique.

La syntaxe est la suivante :

nomVariable:valeur

nomVariable doit correspondre exactement (casse comprise) à la variable de la réponse.

En cas de recherche infructueuse, le service ne donne pas de résultat mais une erreur 404 accompagnée du message "Aucun refus d'immatriculation n'a été trouvé pour le paramètre q=...." S'il s'agit d'une recherche sur un siren, cela signifie que le siren n'a pas été supprimé entre J-1 et J-7 (il a pu l'être avant, ne jamais l'avoir été, ou être invalide) ; s'il s'agit d'une recherche sur date ou période, ou sans critère de recherche, cela signifie qu'aucun siren n'a été supprimé sur la période ou la date demandée, ou sur les 7 derniers jours. En raison des délais de transmission variables entre le RCS et l'Insee et d'éventuelles vérifications, il n'y a aucun lien entre la date du refus d'immatriculation au RCS et la date de suppression du répertoire Sirene.

Exemple

Recherche de tous les Refus d'immatriculation au RCS du 12 avril 2022 (interrogation le 14.04.2022):
https://api.insee.fr/entreprises/sirene/V3/siren/refusImmatriculationRcs?q=dateSuppressionUniteLegale:2022-04-12

{
    "header": {
        "statut": 200,
        "message": "OK",
        "total": 3,
        "debut": 0,
        "nombre": 3
    },
    "unitesLegalesRefuseesRcs": [
        {
            "siren": "793299058",
            "dateSuppressionUniteLegale": "2022-04-12T11:31:54"
        },
        {
            "siren": "910839489",
            "dateSuppressionUniteLegale": "2022-04-12T08:57:00"
        },
        {
            "siren": "793656638",
            "dateSuppressionUniteLegale": "2022-04-12T03:58:34"
        }
    ]
}

Requête par élimination

il est possible de rechercher toutes les unités légales qui n’ont pas une caractéristique donnée, en utilisant le caractère « - ».
La syntaxe est la suivante :

-nomVariable:valeur

Exemple

Recherche de tous les refus d'immatriculation au RCS, sauf ceux dont le siren commence par 7 (interrogation le 15.04.2022):
https://api.insee.fr/entreprises/sirene/V3/siren/refusImmatriculationRcs?q=-siren:7*

{
    "header": {
        "statut": 200,
        "message": "OK",
        "total": 6,
        "debut": 0,
        "nombre": 6
    },
    "unitesLegalesRefuseesRcs": [
        {
            "siren": "911169167",
            "dateSuppressionUniteLegale": "2022-04-13T09:07:33"
        },
        {
            "siren": "910839489",
            "dateSuppressionUniteLegale": "2022-04-12T08:57:00"
        },
        {
            "siren": "910850171",
            "dateSuppressionUniteLegale": "2022-04-09T03:47:07"
        },
        {
            "siren": "911974749",
            "dateSuppressionUniteLegale": "2022-04-08T09:09:08"
        },
        {
            "siren": "912103264",
            "dateSuppressionUniteLegale": "2022-04-08T09:04:29"
        },
        {
            "siren": "910295583",
            "dateSuppressionUniteLegale": "2022-04-08T04:09:16"
        }
    ]
}

Commentaires

Dans cette requête, 5 siren commeçant par 7 ont été éliminés.

Requête sur plusieurs variables

Les mots clés AND et OR sont autorisés et peuvent être combinés avec des parenthèses ; sans parenthèses le AND prévaut sur le OR.
La syntaxe est la suivante :

nomVariable1:valeur1 OR nomVariable2:valeur2
nomVariable1:valeur1 AND nomVariable2:valeur2

Exemple

Recherche de tous refus d'immatriculation au RCS du 12 avril 2022 dont le siren commence par 7 :
https://api.insee.fr/entreprises/sirene/V3/siren/refusImmatriculationRcs?q=siren:7* AND dateSuppressionUniteLegale:2022-04-12

{
    "header": {
        "statut": 200,
        "message": "OK",
        "total": 2,
        "debut": 0,
        "nombre": 2
    },
    "unitesLegalesRefuseesRcs": [
        {
            "siren": "793299058",
            "dateSuppressionUniteLegale": "2022-04-12T11:31:54"
        },
        {
            "siren": "793656638",
            "dateSuppressionUniteLegale": "2022-04-12T03:58:34"
        }
    ]
}

Requête sur les variables de type date

La seule variable date requêtable est dateSuppressionUniteLegale. Sa précision est à la seconde.
La syntaxe pour requêter sur cette variable est la suivante :

Recherche sur le jour : dateSuppressionUniteLegale:AAAA-MM-JJ
Recherche sur l'heure : dateSuppressionUniteLegale:AAAA-MM-JJTHH
Recherche sur les minutes : dateSuppressionUniteLegale:"AAAA-MM-JJTHH:MM" ou dateSuppressionUniteLegale:AAAA-MM-JJTHH\:MM
Recherche sur les secondes : dateSuppressionUniteLegale:"AAAA-MM-JJTHH:MM:SS" ou dateSuppressionUniteLegale:AAAA-MM-JJTHH\:MM\:SS

L'utilisation des intervalles est également possible en combinant les possibilités (jour, mois, année et heure, minute, seconde pour les deux variables précitées).
Il n'y a pas besoin d'utiliser de caractères spéciaux pour les précisions à la minute ou à la seconde dans les intervalles :

dateSuppressionUniteLegale:[2022-04-10 TO 2022-04-12T14:30:00] cherchera du 10.04.2022 (0h00) au 12.04.2022 à 14h30 inclus.

La syntaxe valable dans la V3.2 est toujours acceptée :

variabledate:"AAAA-MM-JJT00:00:00Z"
variabledate:[ʺAAAA-MM-JJT00:00:00Zʺ TO ʺAAAA-MM-JJT00:00:00Zʺ] etc.

Résultat

Les réponses sont par défaut en JSON et renvoient les unités légales répondant à la requête. Le header est complété par le nombre total de résultats de la requête (total), le rang de début et le nombre de résultats effectivement retournés.
Le retour peut être fourni au format CSV par négociation du contenu via le paramètre Accept de l’en-tête http : accept:text/csv

Commentaires

L'utilisation du paramètre q pour recherche des non diffusibles est disponible sur la console. Pour en savoir plus

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