API Sirene - Documentation des services

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Recherche sur les refus d'immatriculation au RCS : présentation et appel du service, en-tête de la requête, en-tête et variables de la réponse

Le service d'interrogation des refus d'immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) permet de connaître, pour les 7 jours précédant la requête, les unités légales supprimées du répertoire Sirene à la demande des greffes des tribunaux de commerce. L’objectif est de permettre aux utilisateurs gérant un référentiel interne d'en supprimer chaque semaine les unités créées à tort.

Qu’est-ce qu’un refus d'immatriculation au RCS ?

Les sociétés civiles et commerciales doivent être immatriculées au RCS : seule cette immatriculation leur confère la personnalité morale, condition sine qua non de la validité juridique de leurs actes. Le numéro RCS qui atteste l'existence juridique de la société, est partiellement composé du numéro siren attribué par l'Insee. Or l'attribution des identifiants siren et siret, automatisée pour permettre aux créateurs de démarrer leur activité, intervient souvent avant que la constitution de la société ne soit finalisée,. Si cette finalisation n'aboutit pas, le greffe du tribunal de commerce informe l’Insee qu'il a refusé d’immatriculer la société au RCS : le siren est alors supprimé définitivement du répertoire (en accord avec le Conseil National des Greffes, ce siren ne sera pas réintroduit : en cas de deuxième demande de constitution de la personne morale refusée au RCS, un nouveau Siren sera attribué).
La date fournie avec chaque siren dans la réponse aux requêtes est la date à laquelle l'unité est sortie du répertoire, et non sa date de création ou de refus d'immatriculation au RCS, qui peuvent être très anciennes.
NB : il est important de respecter la terminologie (refus RCS ou refus d'immatriculation au RCS, Siret retiré du répertoire) car les termes voisins (rejet RCS, invalidation RCS, Siret purgé) correspondent à d'autres procédures, avec d'autres critères de diffusion.

Présentation du service

Le service siren refusImmatriculationRcs renvoie par défaut tous les siren retirés du répertoire Sirene entre J-1 et J-7. Il est aussi possible via ce service d'effectuer une recherche sur un siren ou sur une période inférieure à 7 jours (mais comprise entre J-1 et J-7).
Le service siren refusImmatriculationRcs renvoie pour chaque siren la date de suppression du répertoire Sirene.
Les données sont à jour en même temps que les collections unités légales et établissements (cf. Service informations).

Appel du service

Il s’agit d'un service web de type REST, qui s’appuie donc uniquement sur les protocoles et standards utilisés sur le web. L’invocation du service se fait par envoi d’une requête HTTPS (de type GET) sur une URL publique ; le résultat est communiqué dans le contenu de la réponse HTTPS.
L’appel utilise le jeton d’accès fourni par le catalogue.
URL d’accès au service des refus d'immatriculation au RCS :

https://api.insee.fr/entreprises/sirene/V3/siren/refusImmatriculationRcs?q={requête multicritère}

Attention : Prochainement, la présence de l’en-tête content-type dans une requête GET générera systématiquement une erreur HTTP 415

En-tête de la requête

L’authentification se fait en passant votre jeton d’accès par l’en-tête Authorization.
Le seul format de données produit correspond à Accept application/json.
Le contenu de la réponse peut être compressé afin de limiter sa taille. L'algorithme de compression utilisé est le gzip.
Pour recevoir une réponse compressée, il faut ajouter dans l'en-tête HTTP le paramètre Accept-Encoding et le valoriser à gzip.

En-tête de la réponse

L’en-tête de la réponse comprend :
• Access-Control-Allow-Origin: *
• Cache-Control: private
• Connection: Keep-Alive
• Content-Encoding: gzip
• Content-Length: xxx
• Content-Type: application/json;charset=utf-8
• Date: xxx
• Expires: Thu, 01 Jan 1970 01:00:00 GMT
• Keep-Alive: timeout=5, max=100
• Server: unknown
• Vary: Accept-Encoding
• X-Frame-Options: SAMEORIGIN

Variables de la réponse

Variable	longueur	Contenu	Commentaire
Siren	9	Numéro Siren de l'entreprise	Toujours renseigné
dateSuppressionUniteLegale	19	Date de traitement au répertoire Sirene du refus d'immatriculation au RCS	AAAA-MM-JJTHH:MM:SS

Exemples

Recherche de tous les refus d'immatriculation au RCS des 7 derniers jours :
https://api.insee.fr/entreprises/sirene/V3/siren/refusImmatriculationRcs

Sortie Json

{
  "header": {
    "statut": 200,
    "message": "OK",
    "total": 2,
    "debut": 0,
    "nombre": 2
  },
  "unitesLegalesRefuseesRcs": [
    {
      "siren": "923154827",
      "dateSuppressionUniteLegale": "2023-04-06T03:36:31"
    },
    {
      "siren": "921013579",
      "dateSuppressionUniteLegale": "2023-04-05T08:42:52"
    }
  ]
}

Sortie csv

siren,dateSuppressionUniteLegale
923154827,2023-04-06T03:36:31
921013579,2023-04-05T08:42:52

Recherche d'un refus d'immatriculation au RCS antérieur aux 7 derniers jours :
https://api.insee.fr/entreprises/sirene/V3/siren/refusImmatriculationRcs?q=siren:328407755

{
    "header": {
        "statut": 404,
        "message": "Aucun refus d'immatriculation n'a été trouvé pour le paramètre q=siren:328407755"
    }
}

Recherche d'un siren qui n'a pas fait l'objet d'un refus d'immatriculation au RCS :
https://api.insee.fr/entreprises/sirene/V3/siren/refusImmatriculationRcs?q=siren:356000000

{
    "header": {
        "statut": 404,
        "message": "Aucun refus d'immatriculation n'a été trouvé pour le paramètre q=siren:356000000"
    }
}

Commentaires

Les refus d'immatricuation au RCS sont disponibles sur la console. Pour en savoir plus

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