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API Sirene - Documentation des services |
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Recherche sur les liens de succession
Présentation du service
Le service de recherche multicritère liens de succession permet de connaître, pour un établissement donné, les siret des prédécesseurs et des successeurs présents dans le répertoire Sirene. La connaissance de ces liens dépend de l’information qui a été déclarée : tous les liens ne sont pas connus de l’Insee.
Les liens de succession sont créés dans deux cas :
• Deux établissements d'unités légales différentes se succèdent à une même adresse (ex: un commerçant cède son fonds de commerce) ;
Le service renvoie tous les liens de succession, en indiquant, pour chacun :
• Deux établissements d'une même unité légale se succèdent à une adresse différente (ex : une entreprise quitte le centre-ville pour une ZAC)
• le siret prédécesseur ;
Ne sont pas renvoyés :
• le siret successeur ;
• la date du lien de cession ou de transfert ;
• l'indicateur de transfert de siège : l'établissement transféré est-il le siège de l'unité légale ? (toujours à false en cas de cession) ;
• l'indicateur de continuité économique. Dans le cas d'une cession, est-ce que l'activité du repreneur est identique ou très proche de celle du cédant ? Dans le cas d'un transfert, est-ce que la distance entre l'ancien et le nouvel établissement et l'éventuelle modification de l'activité, vont modifier la clientèle ?
• les liens concernant les établissements dont les unités légales dépendent du secteur public (État, collectivités territoriales et établissements publics) qui ne sont pas enregistrés dans le répertoire Sirene depuis Sirene3 (il reste toutefois quelques liens résiduels) ;
Les liens de succession sont indiqués quels que soient les statuts de diffusion des établissements prédécesseurs et successeurs.
• les liens sur les établissements des unités purgées.
Appel du service
Il s’agit d’un service web de type REST, qui s’appuie donc uniquement sur les protocoles et standards utilisés sur le web. L’invocation du service se fait par envoi d’une requête HTTPS (de type GET) sur une URL publique ; le résultat est communiqué dans le contenu de la réponse HTTPS.
L’appel utilise le jeton d’accès fourni par le catalogue.
URL d’accès au service des liens de succession :
https://api.insee.fr/entreprises/sirene/V3/siret/liensSuccession?q={requête multicritère}
Attention : Prochainement, la présence de l’en-tête content-type dans une requête GET générera systématiquement une erreur HTTP 415
Commentaires
La recherche des liens de succession est disponible sur la console. Pour en savoir plus