1. Accueil
  2. Aide
  3. Réponses à vos questions

Réponses à vos questions

Vous recherchez une information ? Les questions les plus fréquemment posées sont recensées dans notre FAQ. Posez votre question dans l'encadré ci-dessous, notre système vous transmettra les questions-réponses en lien avec votre problématique. Un lien « Nous contacter » situé en bas de la page vous permettra également de nous écrire si vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question.

Poser votre question:

Quelle est la valeur légale d’un code APE ?

L’activité principale exercée (APE) de chaque établissement et chaque entreprise est attribuée par l’Insee à partir de la Nomenclature d’activité française à des fins exclusivement statistiques. L'article 5 du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 précise que ce code ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées.

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur la page Connaître et comprendre le répertoire Sirene.