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Réponses à vos questions

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Je suis une entreprise et je souhaite ne plus figurer dans les listes de diffusion publique Sirene, quelles sont les démarches à accomplir ?

L'article R.123-232 du code de commerce précise que l'Insee peut communiquer aux personnes ou organismes qui en font la demande les renseignements contenus dans le répertoire Sirene (article R123-222 du code de commerce) à l'exception de la date et du lieu de naissance des personnes physiques. Cette décision du législateur est motivée par la nécessité, pour les tiers, de pouvoir accéder aux coordonnées d'une entreprise à partir de son numéro Siren ainsi que par le besoin de la plupart des entreprises de pouvoir être facilement identifiées par leurs fournisseurs et clients.

Toutefois, l'exclusion de la diffusion publique du répertoire est possible pour les personnes physiques qui en font la demande conformément à l'article 21 du Règlement général de protection des données personnelles. Pour les personnes morales, cette possibilité n’est pas offerte sauf dans certains cas très particuliers (indivision, société en participation, entreprises d'armement, associations d'élus).

Si vous êtes une personne physique (entrepreneur individuel) et que vous souhaitez que les données concernant votre entreprise ne soient pas consultables sur www.insee.fr (page Avis de situation) et sur www.sirene.fr, vous devez modifier votre statut de diffusion en suivant la téléprocédure ici. La mise à jour du répertoire Sirene sera effective sous 2 jours ouvrés.

Si après avoir effectué les démarches de non-diffusion, les coordonnées de votre entreprise apparaissent toujours sur certains sites, vous devez demander leur suppression directement aux organismes qui les font figurer sur leur site internet.