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Nature juridique de l'entreprise

Cette variable est une information sur l'entreprise à laquelle appartient l'établissement. La nature juridique correspond à la catégorie juridique pour les personnes morales (par exemple une SARL).
La nature juridique décrit le statut juridique de l'entreprise uniquement pour les personnes morales :
- pour les personnes morales de droit privé, la catégorie juridique est déterminée à partir des rubriques (catégorie et forme juridique) de la déclaration remplie lors de la création.
- pour les organismes publics, la catégorie juridique est déterminée à partir du texte réglementaire à l'origine de la création.
Le code NJ est attribué par l'INSEE en référence à la nomenclature des catégories juridiques. Il est codifié sur 4 caractères pour les personnes morales et à blanc pour les entrepreneurs individuels. La signification des 2 premiers caractères correspond aux critères juridiques fondamentaux du droit relatif aux personnes morales. Une entreprise, personne morale, peut transformer sa catégorie juridique au cours de son existence. Cela a notamment un impact sur l'existence de l'entreprise (SIREN). Les entreprises peuvent se voir attribuer des modalités non référencées dans la nomenclature officielle des catégories juridiques. Ces anomalies peuvent être imputables à une codification provisoire ou à des mises à jour non encore réalisées. En effet, il peut arriver que le statut juridique de certaines unités n'ait pas été modifié suite à la création et à la suppression de modalités. En général, ces anomalies sont repérées chaque année et font l'objet d'enquêtes d'amélioration du répertoire (EAR).

Présence de la variable selon le dessin de fichier

L2 - stock et mises à jour mensuelles
XL2 - mises à jour quotidiennes
Oui
Oui

Liste des modalités

Vous pouvez consulter la liste des modalités à l'adresse suivante : https://www.insee.fr/fr/information/2028129

Caractéristiques

Nom abrégé NJ
Longueur 4
Type Alphanumérique