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Appartenance au champ de l’économie sociale et solidaire

Cette variable indique si l'entreprise appartient au champ de l’économie sociale et solidaire.
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 définit officiellement le périmètre de l’économie sociale et solidaire (ESS). Celle-ci comprend les quatre familles traditionnelles en raison de leur régime juridique (associations, fondations, coopératives et mutuelles) et inclut une nouvelle catégorie, les entreprises de l’ESS, adhérant aux mêmes principes :
- poursuivre un but social autre que le seul partage des bénéfices ;
- une lucrativité encadrée (notamment des bénéfices majoritairement consacrés au maintien et au développement de l’activité) ;
- une gouvernance démocratique et participative.
La variable ESS définit un champ plus large que la liste affichée par le CNCRES (Conseil National des Chambres Régionales de l'Economie Sociale), qui se restreint aux entreprises employeuses de l'ESS.

Présence de la variable selon le dessin de fichier

L2 - stock et mises à jour mensuelles
XL2 - mises à jour quotidiennes
Oui
Oui

Liste des modalités

""Entreprise non concernée
OL’entreprise appartient au champ de l’économie sociale et solidaire
NL’entreprise n’appartient pas au champ de l’ESS
IAppartenance invalidée par les greffes

Caractéristiques

Nom abrégé ESS
Longueur 1
Type Alphanumérique