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Quelle est la valeur légale d’un avis de situation ?
L'avis de situation au répertoire Sirene est l'image, à un instant donné, d’une unité légale (entreprise, association, organisme public) ou d’un de ses établissements au répertoire Sirene. Conformément à l’article R123-231 du Code du commerce, ce document n’a aucune implication légale.