1. Accueil
  2. Aide
  3. Réponses à vos questions

Réponses à vos questions

Vous recherchez une information ? Les questions les plus fréquemment posées sont recensées dans notre FAQ. Posez votre question dans l’encadré ci-dessous, notre système vous transmettra les questions-réponses en lien avec votre problématique. Un lien « Nous contacter » situé en bas de la page vous permettra également de nous écrire si vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question.

Poser votre question:

Entreprise - Quels sont les critères pour immatriculer un établissement secondaire d'une entreprise ?

L'établissement secondaire est un établissement distinct situé dans un ressort (lieu) autre que celui du siège social ou de l'établissement principal. Dans ce cas, l'ouverture de l'établissement entraîne, pour la société, une immatriculation secondaire.
La demande d'inscription secondaire est à effectuer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dans le nouveau ressort, dans le délai d'un mois précédant ou suivant l'ouverture de l'établissement.